PandaFX

Conditions d'utilisation de PandaFX

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux Interfaces et Fonctionnalités proposées par PandaFX et leur utilisation.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent la manière dont vous pouvez, à titre personnel ou au nom d'une entité, accéder aux interfaces, sites web, applications et fonctionnalités connexes disponibles via https://prediction.pandatech.dev, les utiliser ou interagir avec eux. Les Conditions comprennent toutes les politiques ou tous les documents qui les incorporent expressément par référence, ainsi que notre Politique de confidentialité (collectivement, l'« Accord »). En accédant à une interface, un site web ou une fonctionnalité fourni par PandaFX, ou en l'utilisant (collectivement, les « Interfaces » et « Fonctionnalités »), vous acceptez d'être lié par le présent Accord.

AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN ACCÉDANT À UNE INTERFACE OU FONCTIONNALITÉ, OU EN L'UTILISANT (Y COMPRIS EN CONNECTANT UN PORTEFEUILLE AUTO-HÉBERGÉ OU EN CRÉANT UN IDENTIFIANT), VOUS DÉCLAREZ ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT ET AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, Y COMPRIS L'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'ACCÉDEZ PAS AUX INTERFACES OU FONCTIONNALITÉS ET NE LES UTILISEZ PAS.

Champ d'application et description des Interfaces et Fonctionnalités

  • Fonctionnalités de contenu (facultatives) : Certaines Interfaces peuvent fournir du contenu informatif, des données ou des commentaires sur des marchés, événements ou autres sujets (les « Fonctionnalités de contenu »). Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif général et ne constituent pas un conseil financier, juridique, fiscal ou professionnel.
  • Fonctionnalités technologiques : Certaines Interfaces peuvent vous permettre de connecter un portefeuille de cryptomonnaies auto-hébergé (le « Portefeuille ») afin de diffuser des transactions vers des réseaux blockchain pris en charge et d'interagir sans dépositaire avec des contrats liés à des événements ou des mécanismes similaires en chaîne (les « Contrats ») (avec les composants d'interface associés, les « Fonctionnalités technologiques »).

Vous reconnaissez que PandaFX n'exploite pas de plateforme d'échange centralisée, ne fournit pas de services d'exécution ou de compensation, ne prend pas possession de vos actifs et n'en assure pas la garde, et n'agit pas en votre nom. Les prix ou données de marché affichés par les Interfaces sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation, ni un conseil.

Lorsque vous choisissez de connecter un Portefeuille, vous comprenez et acceptez que :

  • Vous contrôlez votre Portefeuille et êtes seul responsable de la protection de vos clés privées, phrases de récupération, mots de passe et paramètres de sécurité.
  • PandaFX ne peut pas accéder à vos clés privées, annuler des transactions, ni contrôler, garantir ou assurer le succès ou le résultat d'une transaction que vous initiez.
  • Les transactions peuvent nécessiter des frais de réseau non remboursables, dont vous êtes seul responsable.
  • Les réseaux blockchain ainsi que les contrats ou protocoles avec lesquels vous interagissez sont exploités par des tiers ; PandaFX ne les possède ni ne les contrôle et ne fait aucune promesse concernant leur disponibilité, leur sécurité ou leurs performances.

Éligibilité ; sanctions ; juridictions restreintes

Vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction) et être habilité à conclure le présent Accord. Vous déclarez et garantissez également ne pas être :

  • soumis à des sanctions économiques ou commerciales et respecter les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
  • en train d'accéder aux Fonctionnalités technologiques (y compris de négocier des Contrats), de les utiliser ou de tenter de les utiliser depuis une juridiction où cette activité est interdite (les « Juridictions restreintes »). Sans limiter ce qui précède, les personnes ou entités qui résident, se trouvent, sont constituées, ont un siège social ou exercent principalement leurs activités dans une juridiction où la loi applicable interdit cette utilisation ne sont pas autorisées à utiliser les Fonctionnalités technologiques pour négocier.

Vous déclarez et garantissez également ne pas utiliser de VPN ou d'outils similaires pour contourner le géoblocage ou d'autres contrôles d'accès.

Si l'une des déclarations ci-dessus devient inexacte, vous devez immédiatement cesser d'accéder aux Fonctionnalités technologiques.

Vos reconnaissances ; risques

  • Informations uniquement. Les Fonctionnalités de contenu sont fournies uniquement à titre informatif ; vous devez vérifier les informations de manière indépendante avant de vous y fier.
  • Aucun conseil ni devoir fiduciaire. Rien dans les Interfaces ou les Fonctionnalités ne constitue un conseil en investissement, juridique, fiscal, comptable ou professionnel, et votre utilisation ne crée aucun devoir fiduciaire. Demandez un conseil professionnel indépendant avant de prendre une décision.
  • Technologie expérimentale ou risquée. L'interaction avec la technologie blockchain comporte des risques importants, notamment des vulnérabilités de contrats intelligents, des bugs d'interface ou d'expérience utilisateur, des piratages, de l'hameçonnage, des attaques d'ingénierie sociale, de la volatilité et des transactions irréversibles. Vous pouvez perdre tout ou partie des actifs utilisés en relation avec les Contrats.
  • Infrastructure de tiers. PandaFX ne contrôle pas les réseaux blockchain, validateurs, oracles, ponts, indexeurs, fournisseurs RPC ou autres services tiers. Les pannes, congestions, réorganisations, forks ou autres problèmes peuvent affecter la disponibilité ou les fonctionnalités.
  • Résolution des Contrats. La résolution des Contrats (le cas échéant) intervient uniquement conformément aux règles propres au marché et à tout oracle tiers ou mécanisme de contestation mentionné dans les conditions du marché concerné. PandaFX n'est pas responsable des résultats de résolution ni des litiges entre participants au marché.

Modifications des Conditions et des Interfaces ou Fonctionnalités

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et modifier, suspendre ou interrompre toute Interface ou Fonctionnalité, en tout ou partie, à notre discrétion, avec ou sans préavis, notamment en limitant l'accès (par exemple en plaçant les Fonctionnalités en mode clôture uniquement). Votre utilisation continue après l'entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les Interfaces et Fonctionnalités.

Vos responsabilités et comportements interdits

Vous acceptez d'utiliser les Interfaces et Fonctionnalités de manière légale et appropriée. Vous ne devez notamment pas :

  • enfreindre une loi, réglementation ou ordonnance applicable ;
  • utiliser les Fonctionnalités technologiques depuis une Juridiction restreinte ou pour une personne restreinte ou au nom de celle-ci ;
  • utiliser des VPN ou outils similaires pour contourner le géoblocage ou les contrôles d'accès ;
  • fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • perturber les Interfaces ou Fonctionnalités, introduire des logiciels malveillants ou tenter un accès non autorisé ;
  • extraire des données par scraping, collecte ou outils automatisés (y compris bots ou robots d'exploration), sauf autorisation expresse ;
  • effectuer de l'ingénierie inverse ou décompiler un logiciel, sauf dans la mesure limitée requise par la loi applicable ;
  • concéder en sous-licence, vendre ou exploiter commercialement les Interfaces ou Fonctionnalités, sauf autorisation expresse ;
  • adopter un comportement de marché abusif ou manipulateur, notamment spoofing, layering, wash trading, transactions préarrangées, accaparement ou autres pratiques trompeuses ou perturbatrices ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'une personne, ou se les approprier indûment.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, notamment suspendre ou résilier l'accès et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi.

Informations complémentaires ; vérification

Nous-mêmes ou des prestataires de conformité agissant pour notre compte pouvons demander des informations afin de confirmer votre éligibilité (par exemple, que vous n'êtes pas une personne restreinte). L'absence d'informations satisfaisantes peut entraîner le refus ou la perte de l'accès à tout ou partie des Fonctionnalités.

Propriété ; licence ; vos commentaires et contenus

  • Propriété. À l'exception des droits qui vous sont expressément accordés, PandaFX et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Interfaces et Fonctionnalités, y compris toute la propriété intellectuelle associée.
  • Licence limitée qui vous est accordée. Sous réserve des présentes Conditions, PandaFX vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder aux Interfaces et Fonctionnalités qui vous sont fournies et les utiliser.
  • Vos commentaires et contenus. Si vous envoyez des commentaires, suggestions, demandes d'assistance ou contenus (les « Commentaires/Contenus »), vous accordez à PandaFX une licence mondiale, libre de redevances, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour utiliser, héberger, reproduire, modifier, adapter, publier, afficher, créer des œuvres dérivées à partir de ces Commentaires/Contenus et les exploiter de toute autre manière à des fins commerciales (notamment pour fournir et améliorer les Interfaces et Fonctionnalités). Vous déclarez et garantissez détenir ou contrôler les droits nécessaires pour accorder cette licence et que vos Commentaires/Contenus ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

Services et liens de tiers

Les Interfaces et Fonctionnalités peuvent intégrer des sites, applications, services, protocoles ou contenus tiers, ou y renvoyer (les « Services tiers »). Vous utilisez les Services tiers à vos propres risques et êtes soumis à leurs conditions et politiques de confidentialité. PandaFX ne contrôle pas les Services tiers, ne les approuve pas et n'en assume pas la responsabilité ; PandaFX ne peut être tenu responsable des dommages résultant de leur utilisation.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PandaFX, ses concédants, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et représentants respectifs (collectivement, les « Parties protégées ») contre toute réclamation, demande, action, enquête, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Interfaces ou Fonctionnalités ; (ii) votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (iii) vos litiges avec un tiers ; (iv) votre atteinte réelle ou alléguée aux droits d'un tiers ou votre appropriation indue de ces droits ; ou (v) vos Commentaires/Contenus. Si nous recevons une assignation ou une ordonnance obligatoire liée à ce qui précède, vous nous rembourserez le temps, les frais matériels et les frais juridiques raisonnables engagés pour y répondre.

Exclusions de garantie

LES INTERFACES ET FONCTIONNALITÉS SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PANDAFX ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INTERFACES OU FONCTIONNALITÉS SERONT ININTERROMPUES, EXEMPTES D'ERREUR, SÉCURISÉES OU EXEMPTES DE VIRUS, NI QUE LE CONTENU OU LES DONNÉES SERONT EXACTS OU FIABLES.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (A) PANDAFX OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, REVENUS, CLIENTÈLE, DONNÉES OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PANDAFX POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX INTERFACES OU FONCTIONNALITÉS NE DÉPASSERA PAS 100 USD. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D'ACTION, QU'ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRES.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité ; dans ce cas, ce qui précède s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable ; règlement des litiges ; renonciation aux actions collectives

  • Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation qui en découle ou est lié aux Interfaces ou Fonctionnalités seront régis par les lois de la juridiction où PandaFX est organisé ou exerce principalement son activité, sans égard aux règles de conflit de lois.
  • Règlement informel. Avant d'engager un arbitrage ou une procédure judiciaire, la partie lésée doit envoyer une notification écrite décrivant la réclamation et la réparation demandée. Les parties tenteront de bonne foi de résoudre le litige dans les 45 jours suivant la notification.
  • Arbitrage obligatoire. Tout litige, réclamation ou controverse non résolu de manière informelle sera définitivement tranché par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique, administré par une institution d'arbitrage reconnue dans la juridiction applicable, selon ses règles en vigueur au dépôt de la réclamation. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent des mesures provisoires en soutien de l'arbitrage. Vous et PandaFX renoncez à tout droit à un procès devant jury.
  • Renonciation aux actions collectives. Toute procédure doit être engagée à titre individuel par les parties, et non en tant que demandeur ou membre d'une action collective, groupée, consolidée ou représentative présumée. L'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations ni présider une procédure collective ou représentative.

Si un tribunal juge la renonciation aux actions collectives inapplicable, l'intégralité de la convention d'arbitrage sera nulle et le litige sera porté devant les tribunaux.

Impôts

Vous êtes seul responsable de la détermination et de l'acquittement de toute obligation fiscale découlant de vos activités via les Interfaces ou Fonctionnalités et du respect des lois fiscales et obligations déclaratives applicables.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie des Interfaces ou Fonctionnalités à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions ou la loi applicable. À la résiliation, votre droit d'utiliser les Interfaces ou Fonctionnalités cesse immédiatement. Les sections destinées à survivre (notamment Propriété, Indemnisation, Exclusions de garantie, Limitation de responsabilité, Droit applicable ou Règlement des litiges et Conditions générales) survivront à la résiliation.

Conditions générales

  • Accord intégral. Les présentes Conditions (y compris les documents incorporés par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PandaFX concernant leur objet et remplacent toutes les ententes antérieures ou contemporaines.
  • Absence de mandat. Rien dans ces Conditions ne crée de partenariat, coentreprise, relation de travail ou mandat entre vous et PandaFX.
  • Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou tout droit qui en découle sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions sans restriction.
  • Divisibilité ; renonciation. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.
  • Recours. Nos droits et recours sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les droits et recours disponibles en droit ou en équité.
  • Contact. Les questions, plaintes ou réclamations concernant les Interfaces ou Fonctionnalités doivent être adressées par le moyen de contact indiqué dans l'Interface.